Comment fonctionne le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS) sur Nantes Métropole ?
Comment ça fonctionne ?
L’organisme de foncier solidaire (OFS) permet de dissocier la propriété des murs de celle du terrain.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) permet la mise en place d’un organisme de foncier solidaire (OFS) en capacité de maîtriser le foncier et de céder les droits à construire via un nouvel outil dissociant le sol du bâti, le bail réel solidaire (BRS).
Les différentes étapes :
1. L’OFS (Organisme Foncier Solidaire) achète un terrain pour le conserver sur le long terme.
2. Le programme immobilier y est construit par un opérateur social qui peut-être le même que l'OFS
3. Le ménage achète les murs de son logement et en devient propriétaire.
4.Le ménage loue le foncier : l’OFS restant propriétaire du terrain, le ménage signe avec lui un bail de longue durée et lui verse une redevance foncière maîtrisée : de 0,15 à 0,82 €/m² par mois, suivant les résidences.
5. Si le ménage propriétaire souhaite revendre : l’OFS encadre le prix (plus-value limitée). À noter que le bien est transmissible aux descendants.
6. Un nouveau ménage peut à son tour acheter et devenir propriétaire du logement à un prix abordable, après vérification de son éligibilité au dispositif par l’OFS.
Les avantages :
- Un prix très abordable entre 2 150 et 2 300 €/m² selon l'emplacement (place stationnement incluse),
- l’Organisme Foncier Solidaire (OFS) avec le Bail Solidaire Réel (BRS) permet la constitution d’un capital : il offre une sécurité en garantissant le prix de revente, connu à l’avance.
- Il garantit aussi le rachat en cas de difficulté de revente (en cherchant des acquéreurs ou en rachetant lui-même le bien).
Le Groupe CIF fait partie des 3 membres fondateurs parmi les 14 opérateurs membres. A ce titre, il fait parti des 3 premiers à proposer un programme immobilier avec le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS) dès fin 2019.
Nous avons récemment livré un programme qui était exclusivement réservé au dispositif de BRS :
Située dans le quartier Dervallières-Zola à Nantes, la résidence Villa Lisa se trouve au pied du tramway ligne 1 permettant de rejoindre le centre-ville en moins de 10 minutes. Elle s'élève sur 3 bâtiments et se compose de 33 appartements du T1bis au T4. En son centre, un jardin arboré profite à l'ensemble des résidents. Les prix proposés pour l'acquisition en résidence principale étaient en dessous du prix du marché.
Demande d'information sur l'achat avec le bail réel solidaire (BRS)
- En savoir plus sur le programme Quintessence 2, à Nantes
- En savoir plus sur le programme Hautes Rives, à Indre
- En savoir plus sur le programme L'Escale, au Pellerin
- En savoir plus sur le programme Duo du Matz, à Savenay
- En savoir plus sur le programme Bel Horizon, à Saint-Herblain
- En savoir plus sur le programme Faubourg le Mevel à Nantes
Exemple :
Pour un couple sans enfant achetant un T3 neuf de 60 m² (stationnement inclus) en BRS à Nantes, le prix est autour de 180 000 €
Sur Nantes, le prix moyen d’un logement (avec une place de stationnement) est de 5 000 €/m² sur le marché libre. Grâce à l’OFS, le prix se situera autour de 3 000 €/m², une réduction du coût de 40 %. Ce couple de propriétaires paiera une redevance mensuelle d'un inférieur à 50 €.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds ci-dessous achetant leur résidence principale à Nantes Métropole. En ce qui concerne les revenus, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-1 et N-2 des personnes destinées à occuper le logement.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Revenu fiscal de référence N-2(1) |
| 1 personne seule | 29 435 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) ou une personne seule en situation de handicap (3) | 39 309 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 47 271 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 57 069 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 67 133 € |
| 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 75 660 € |
| Personne supplémentaire | +8 440 € |
(1) Et N-1 sur Nantes Métropole. Arrêté du 18 décembre 2023 JO du 23/12/2023– plafonds PLUS, majorés de 30 % pour les plafonds PLS. (2) Couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (à la date de signature du contrat de réservation); La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. (3) A noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Pour les programmes construits au sein d'une zone dîte "QPV" (Quartier Prioritaire de la Ville), les plafonds de ressources sont eux identiques à ceux de l'ANRU.